Vous êtes ici : Infos > Entreprise > Créer son entreprise

Créer son entreprise


La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques.

De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l'entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession.

Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation.

La situation du propriétaire d'entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l'entreprise. Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l'entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.

Depuis la création de l'entreprise jusqu'à sa transmission, il est préférable d'être guidé dans le labyrinthe juridique et fiscal par un professionnel compétent.

Prenez contact avec un Notaire, généraliste du droit de la famille et du patrimoine. Sa vision globale à long terme permettra une organisation cohérente de votre patrimoine professionnel, en harmonie avec vos souhaits personnels. En le consultant avant de prendre une décision importante, vous éviterez bien des mauvaises surprises.

Le fond de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le plus souvent un fonds de commerce comprend : le nom commercial, l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel, etc...

Si votre entreprise répond à la définition juridique du fonds de commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s'appliquer lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat).

Ces règles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.) et également l'acquéreur et son banquier.

Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat. Par exemple les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années.

En plus de ces règles générales et en fonction de la branche professionnelle de l'entreprise, des règles spécifiques peuvent s'ajouter aux précédentes. Certaines activités professionnelles nécessitent une qualification, un diplôme, une autorisation ou une vérification spéciale.

Dans ce labyrinthe juridique et fiscal il est imprudent de s'aventurer sans guide. Alors vers quel professionnel se tourner pour mener à bien votre projet ? Parmi les choix possibles, le Notaire est toujours le plus sûr grâce à son statut d'officier public (nommé par le ministre de la justice) et à sa formation de très haut niveau. Prenez toujours son conseil avant de signer un document ou de verser une somme d'argent.

Le bail commercial

Le commerçant, l'artisan ou l'industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d'une protection particulière à l'égard du propriétaire des lieux : le statut des baux commerciaux.

Pourquoi ? Parce que la loi veut protéger l'entrepreneur et son entreprise, en assurant la sécurité de son bail. L'entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend.

Cette protection spéciale est parfois appelée "propriété commerciale", car le locataire a droit en principe au renouvellement du bail.

Pendant la durée du bail, au minimum de neuf ans, le locataire ne peut pratiquement pas être mis à la porte, sauf cas exceptionnels et à condition d'être indemnisé par le propriétaire. Quant au loyer, il peut être révisé régulièrement mais dans le respect d'un plafond légal interdisant des augmentations excessives.

De son côté, sauf clause contraire du bail, le locataire peut quitter les lieux tous les trois ans. Il a le droit de céder son fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Propriétaire ou locataire, ne vous engagez pas à la légère. Consultez le Notaire, spécialiste de ces questions. Il vous proposera la solution qui préservera au mieux vos intérêts.

 
Optimisé pour une résolution de 1024x768 - Mentions légales
1. Propriétaire et éditeur du site
Philippe LEFRANCOIS
19 rue du Palais de Justice - 50700 VALOGNES
02.33.21.60.60
N° TVA intracommunautaire : FR11420606097

2. Hébergeur
yulPa SAS
10 rue de Penthièvre
75008 PARIS
SIRET : 827 892 316 00015 - NAF : 6311Z - TVA : FR11827892316

3. Protection des données à caractère personnel
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de transmettre des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.
Étant donné que les formulaires en ligne sont toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.
Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial de Me Philippe LEFRANCOIS.

3.1. Cookies non persistants
? Qu'est qu'un cookie ?
Un « cookie » est un petit bloc de données envoyé par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur (ordinateur, tablette, Smartphone...).
- Quels sont les cookies utilisés ?
Nous n'utilisons aucun type de cookies.

3.2. Droit d’accès
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au correspondant Informatique et Libertés de l’Office notarial à cil@notaires.fr.
En conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

3.3. Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles.

- Hébergement