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Réglement d'une succession

Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.

Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de l'office notarial.


Acte de notoriété

Avant toute chose, il faut établir de façon indiscutable la liste des héritiers, ainsi que la proportion dans laquelle chacun hérite.

Pour cela, nous avons besoin que les proches du défunt (la personne décédée) nous fournissent les documents officiels permettant d'identifier les membres de la famille pouvant être concernés par la succession.

Il faut aussi que nous soient remis les documents par lesquels le défunt aurait éventuellement désigné (dans les cas permis par la loi) une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux).

Nous interrogerons le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier que le défunt n'a pas remis de testament à un autre Notaire.

L'acte établi alors s'appelle "un acte de notoriété" et engage la responsabilité des héritiers en cas de fausse déclaration de leur part.


Attestation immobilière

Lorsque le défunt était propriétaire de biens immobiliers (terrain, maison, appartement...), un acte notarié est nécessaire pour informer l'administration que ces biens ont, suite au décès, changé de propriétaires.

Il faudra alors indiquer à l'administration la valeur des biens immobiliers : pour cela, nous visiterons ces biens et vous donnerons notre avis sur l'évaluation à indiquer.

Attention, l'évaluation indiquée est très importante ; en effet, s'il peut être tentant, pour payer moins de frais, de sous-évaluer les biens, cette pratique présente deux risques :
- l'administration fiscale peut adresser aux héritiers un redressement fiscal,
- en cas de revente dans le délai de 30 ans à compter du décès : la plus value (calculée à partir de la valeur ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ; lorsque cette valeur n’est pas connue, la valeur à retenir est celle qui figure dans l’attestation immobilière) sera plus importante que s'il n'y avait pas eu sous-évaluation...


Déclaration de succession

Il faut également adresser à l'administration fiscale un bilan complet du patrimoine de la personne décédée : liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc) évalués au jour du décès, ainsi que le montant des sommes dues.

Pour cela, il est nécessaire d'avoir l'ensemble des documents permettant de connaître avec exactitude l'actif et le passif de succession, ainsi que les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, etc.) et certains actes tels que donations, testaments.

C'est dans ce document que seront calculés les éventuels droits de succession (dus si la part recueillie par chacun des enfants est supérieure à 100.000 €) : si des droits de succession sont dus, ils doivent être payés dans les six mois du décès sous peine d'intérêts de retard, voire de pénalités, mais il est possible, dans certains cas, de demander un étalement ou un report, de ce paiement.

A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.


Partage

Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : on dit alors qu'ils restent en "indivision".

Mais si l'indivision est jugée trop contraignante (les décisions les plus importantes devant être prises à l'unanimité des indivisaires), ils peuvent procéder à un partage des biens entre eux.

Ce partage peut, en principe, être provoqué à tout moment.

Le plus souvent, un accord est trouvé et le partage a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il peut être nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.


Cas particuliers

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités ou des obligations spéciales ; par exemple :
- la présence d'un enfant mineur (ou un majeur sous curatelle ou tutelle) nécessité de réunir le conseil de famille ou de consulter le juge des tutelles...
- certains biens (fonds de commerce, entreprise, exploitation agricole) nécessitent des démarches spéciales...
- il faut aussi parfois recourir à un généalogiste pour rechercher un héritier dont la famille n'a plus de nouvelles ou "introuvable"...


Dans quel délai se règle la succession ?

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Le délai moyen est d'environ trois à cinq mois, si le dossier ne présente aucune particularité.

Un délai de six mois est laissé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois (4,80 % l'an) est dû.

Beaucoup de facteurs peuvent avoir une grande influence sur la bonne marche du règlement de la succession : la plus ou moins bonne entente entre les héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger, etc.

Le délai de règlement du dossier peut alors passer de quelques mois à plusieurs années.


Quel est le coût à payer ?

Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable d'un cas à l'autre. Ce coût ne peut être évalué qu'après avoir obtenu les renseignements essentiels.

Les frais de règlement de succession sont de trois sortes :
- les impôts dus à l'État (droits de succession qui vont de 0 à 60 % selon le degré de parenté, TVA notamment),
- les débours (coût de certains documents ou renseignements obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques),
- et la rémunération du Notaire calculée sur la base d'un tarif fixé par l'État.


N'hésitez jamais à demander des explications à votre Notaire.

Professionnel libéral chargé par la loi d'une mission de service public, il est tenu au secret professionnel.

Sa compétence en droit de la famille et du patrimoine alliée aux conseils qu'il prodigue et aux actes authentiques qu'il rédige assurent votre sécurité, celle de votre patrimoine et l'harmonie familiale.

Quelques liens
Qui sont les héritiers désignés par la loi ?
Conjoint, enfants, père et mère...
La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?
Qu'est-ce que la réserve ? Qu'est-ce que la quotité disponible ?
Les droits au logement du conjoint survivant
Le droit temporaire et le droit viager, pour un maintien dans les lieux.
Ne prendre qu'une partie de l'héritage : le cantonnement
Il s'agit de la possibilité de limiter ses droits dans la succession à une partie des biens.
A quoi sert le généalogiste ?
Quelques informations concernant ce professionnel mal connu
 

 
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