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Officier public, professionnel libéral et acte authentique


- Officier public : nommé par l'Etat (par arrêté du Ministre de la Justice), il est chargé d’une mission d’intérêt public : établir des actes authentiques pour apporter la sécurité dans les contrats.

Les actes notariés sont revêtus du sceau de l'Etat, et le Notaire exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République.

L'office notarial n'est pas un simple cabinet juridique : le nombre et la localisation des offices de notaires sont sous le contrôle du Ministère de la Justice.


- Professionnel libéral : l'organisation et la gestion de l’office sont laissées à l’initiative et à la responsabilité du Notaire, dans le respect des textes régissant la profession.


- Acte notarié : signé par les parties et par le Notaire, ce qui lui donne le caractère d’acte authentique, c'est à dire que l’acte notarié fait foi par lui-même de sa date et de son contenu ;l s'impose à ses signataires et aux tiers, notamment aux administrations.

L’acte authentique a force exécutoire : en d'autres termes, il peut être exécuté contre un débiteur défaillant sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une décision de justice.

C’est donc un instrument de preuve et d’exécution supérieur à un acte sous seing privé, lequel n'est signé que par les parties.

Définition :
Le Notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et expéditions (ordonnance du 2 novembre 1945).
 

 
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