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Frais de bail du locataire :
De particulier à particulier :
Conformément à la loi ALUR, le locataire prend en charge :
- 30 % TTC
d'un mois de loyer pour la rédaction du bail (plafonné à 8 € TTC le m²)
- et 96 € TTC pour l'état des lieux d'entrée (plafonné à 3 € TTC le m²)
Négocié par l'Etude :
En cas de mise en relation par l'Etude, aucun surcoût n'est à la charge du locataire.
 


Frais de gérance :
Si le propriétaire le souhaite, l'Etude peut se charger de l'encaissement des loyers, des rapports avec le locataire en place, des augmentations annuelles, et de l'édition d'un récapitulatif annuel en vue de la déclaration de revenus.
Le coût de cette prestation, à la charge du propriétaire, est de 6,00 % TTC du loyer encaissé.
 
 

En location actuellement...

Maisons à VALOGNES

VALOGNES - Maison - F3 (104 m²)
Libre dès maintenant
GAZ - DPE : E-243
Réf. 316
670 € / mois
+ 20 €
maison sur sous-sol avec jardin, séjour spacieux, cuisine, 2 chambres, SDB et WC.

VALOGNES - Maison - F6 (148 m²)
Libre dès maintenant
- DPE : E-264
Réf. 64
750 € / mois
+ 25 €
Maison centre ville, comprenant au RDC couloir desservant séjour, cuisine meublée avec accès sur cour intérieure et petit coin de verdure bien exposée dans laquelle cellier et WC avec lave-mains. A l'étage, 4 chambres, SDB, WC, au-dessus vaste pièce avec très nombreux rangements, idéale salle de jeux...


Appartements à VALOGNES

VALOGNES - Appartement - F1 (24 m²)
Libre dès maintenant
Chauffage électrique - DPE : E (300)
Réf. 284
255 € / mois
+ 10 €
Proche centre ville, F1 comprenant cuisine meublée, pièce de vie, SDB et WC indépendant. Cave avec accès par cour arrière.

VALOGNES - Appartement - F2 (30 m²)
Libre dès maintenant
électrique - DPE : 180.27
Réf. 372
380 € / mois
+ 20 €
Au 2ème étage, centre ville, appartement sous comble comprenant, entrée desservant WC, séjour avec coin cuisine, salle de bain et chambre.

VALOGNES - Appartement - F2 (48 m²)
Libre dès maintenant
Electrique - DPE : D-180,98
Réf. 314
380 € / mois
+ 55 €
Appart. N°1 - F2 avec place dans garage commun, proche centre ville, comprenant entrée, Wc, petite cuisine avec plaques cuisson et réfrigérateur, vaste pièce de vie, salle de bains avec baignoire, chambre.

VALOGNES - Appartement - F 4 (106 m²)
Libre le 01/07/2020
électrique - DPE : E : 318
Réf. 313
765 € / mois
+ 40 €
Vaste appartement de plain pied, rénové comprenant couloir d'entrée desservant salle, cuisine avec arriere cuisine, 3 chambres, salle de bain et WC. Une place de garage dans garage commun.


Autres biens à louer (hors VALOGNES, ou locaux commerciaux ou professionnels)

YVETOT BOCAGE - Maison - F3 (65 m²)
Libre le 30/06/2020
électrique - DPE : F-412
Réf. 382
590 € / mois
(sans prov./charge)
Maison comprenant au rez-de-chaussée, un séjour, cuisine, une chambre, SDB et WC, à l'étage, chambre et grenier. Garage, cour et jardin.

N'hésitez pas à vous renseigner...

Acte notarié ? ou pas ?
Les parties sont libres de conclure le bail :
- soit sous seing privé : ce bail peut toutefois être enregistré, ce qui lui confère «date certaine» ;
- soit par acte notarié.

La forme authentique, c'est à dire notariée, présente toujours plusieurs avantages :
- c'est la certitude d’une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;
- l'intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat ;
- le bail notarié a force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté (sauf procédure judiciaire : inscription de faux) ;
- le bail a «date certaine», ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers ; ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser ;
- le bail notarié constitue un titre exécutoire : cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.

Bien sûr, le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.

Quelle que soit sa forme, les frais d’établissement du bail seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
 


 
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