Maisons ou appartements à louer à Valognes ou à proximité

Alexandra CUILLANDRE
02.33.21.60.60
ap@lefrancois-notaire.com
19 rue du Palais de Justice
50700 VALOGNES
Frais de bail du locataire
De particulier à particulier :
Conformément à la loi ALUR, le locataire prend en charge :
- 30 % TTC d'un mois de loyer pour la rédaction du bail (plafonné à 8 € TTC le m²)
- et 96 € TTC pour l'état des lieux d'entrée (plafonné à 3 € TTC le m²)
Négocié par l'Etude :
En cas de mise en relation par l'Etude, aucun surcoût n'est à la charge du locataire.
Frais de gérance
Si le propriétaire le souhaite, l'Etude peut se charger de l'encaissement des loyers, des rapports avec le locataire en place, des augmentations légales, et de l'édition d'un récapitulatif annuel en vue de la déclaration de revenus.
Le coût de cette prestation, à la charge du propriétaire, est de 6,00 % TTC du loyer encaissé.
Maisons à Valognes
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Appartements à Valognes
313 - VALOGNES - Appartement - F 4 - 106 m²
Loyer (+ charges) par mois : 765 € + 40 €

Vaste appartement de plain pied, rénové comprenant couloir d'entrée desservant salle, cuisine avec arriere cuisine, 3 chambres, salle de bain et WC. Une place de garage dans garage commun.

électrique - DPE : E : 318


Autres biens à louer (hors VALOGNES, ou locaux commerciaux ou professionnels)
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N'hésitez pas à vous renseigner...

Acte notarié ? ou pas ?
Les parties sont libres de conclure le bail :
- soit sous seing privé : ce bail peut toutefois être enregistré, ce qui lui confère «date certaine» ;
- soit par acte notarié.

La forme authentique, c'est à dire notariée, présente toujours plusieurs avantages :
- c'est la certitude d'une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;
- l'intervention du notaire permet d'assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur ;
- le bail notarié a force probante, c'est-à-dire qu'il ne peut être contesté (sauf procédure judiciaire) ;
- le bail a «date certaine», ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers ; ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser ;
- le bail notarié constitue un titre exécutoire : cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.

Bien sûr, le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d'engager une procédure judiciaire pour obtenir l'expulsion de son locataire.

Quelle que soit sa forme, les frais d'établissement du bail seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.