Depuis toujours, le Notaire apporte des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d'indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions.
Il est le témoin des changements qui touchent les structures familiales (diminution des mariages, augmentation des unions libres et des divorces) et les patrimoines familiaux (mobilité, adaptation aux différents âges de la vie, mise en place de solidarités familiales, surendettement). Il répond aux nouveaux besoins suscités par ces changements, en proposant des solutions adaptées, tant juridiques que fiscales.
Le Notaire ne règle pas seulement, a posteriori, les conséquences patrimoniales des évènements familiaux tels que divorce, décès ou accident engendrant un handicap. Il est aussi le conseiller qui peut être consulté par les familles à tout moment, pour préparer la transmission des biens ou modifier la structure d'un patrimoine, en fonction des besoins actuels et futurs (logement, complément de retraite).
Conseiller juridique et patrimonial des familles, le Notaire contribue à prévenir les conflits et à limiter les recours aux tribunaux.
Le Pacs
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Le contrat de mariage
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Le divorce
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Le mandat de protection future
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Vous vivez ensemble, et n'êtes pas mariés ?
A l'époque où tant de couples vivent ensemble, sans être mariés, et peuvent avoir en commun terrains, maisons, fonds de commerce... lorsque l’un des concubins décède, ses biens sont attribués à :
Ses enfants ou petits-enfants,
Ou ses frères, sœurs, parents et grands-parents,
Ou ses oncles, tantes, neveux et nièces,
Ou ses cousins...
Avec le RISQUE D’ÊTRE OBLIGÉ DE VENDRE...
Mais RIEN POUR CELUI (ou celle) QUI A PARTAGÉ SA VIE...
Unique solution - Faire un testament
Pour quoi faire ?
Faire un testament permet de décider (dans la limite fixée par la loi en fonction de votre situation familiale) à qui reviendront vos biens après votre décès.
Ainsi, on peut décider de transmettre tout ou partie de ses biens, en propriété ou en usufruit (permet notamment de pouvoir continuer à habiter la maison sans avoir de loyer à payer, sans pouvoir être mis dehors, ou de pouvoir toucher seul le montant du loyer).
Comment faire ?
Même s’il existe plusieurs sortes de testaments, le plus simple est de rédiger vous-même un testament olographe.
Les quelques conditions nécessaires pour sa validité sont très simples ; il suffit :
D’utiliser une simple feuille de papier (une par personne),
Et d’écrire le texte, soi-même entièrement à la main, dater et signer.
Qu'en faire ?
Une fois votre testament fait, encore faut-il qu’il soit valable et, le moment venu, connu.
C’est pourquoi il est conseillé de le remettre à votre Notaire : dans un premier temps, il vérifie sa validité juridique et le respect de votre volonté, puis, il informe (sans en révéler le contenu) le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qu’il a un testament pour vous. L’intérêt est double, ce testament ne pourra pas être trouvé chez vous et détruit par une personne indélicate, quel que soit le Notaire qui réglera votre succession, il aura l’obligation d’interroger ce fichier, et ainsi, votre testament ne sera pas oublié, et sera appliqué tel que vous le souhaitiez lorsque vous l’avez rédigé...
Faut-il faire autre chose ?
Afin de supprimer les droits de succession (importants du fait qu’il n’y a pas de lien de parenté entre le testateur et le légataire), il est nécessaire de faire un PACS.
Changer de régime matrimonial
J'ai entendu parler du changement de régime matrimonial. De quoi s'agit-il ?
Puisque vous êtes mariés, vos biens sont soumis à un certain nombre de règles juridiques spéciales appelées régime matrimonial.
Tout le monde a le choix entre plusieurs sortes de régimes matrimoniaux : communauté de biens, séparation de biens, participation aux acquêts, ainsi que de nombreuses variantes de ces régimes.
Pour adopter un régime matrimonial, il suffit après réflexion et consultation de votre Notaire, de signer un contrat avant le mariage, faute de quoi la loi choisit pour vous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Mais si, au cours du mariage, le régime n'est plus adapté à l'intérêt de la famille, les époux peuvent décider de le modifier en signant avec leur Notaire un contrat de changement de régime matrimonial qui devra ensuite être homologué par le juge. Il est même possible de changer de régime tous les deux ans.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
En simplifiant, on peut dire qu'il y a deux cas :
Premièrement, il est possible que le régime matrimonial légal soit inadapté dès le départ. Les jeunes mariés qui ne font pas de contrat de mariage sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Pas toujours bien informés de leurs droits, ils n'ont donc pas forcément le régime qui convient le mieux à leur situation. Ils ne s'en rendront souvent compte qu'après quelques années, ou à l'occasion d'un problème, ou même d'un drame. Il leur faudra changer de régime matrimonial, à condition qu'il ne soit pas trop tard.
Deuxièmement, il arrive qu'un régime matrimonial, qui était bon au départ, se révèle inadapté après plusieurs années. La vie apporte bien des changements... Le plus souvent, les jeunes mariés ont peu ou pas d'économies ou de biens, et les enfants sont jeunes. Puis ils deviennent propriétaires de leur logement, les enfants grandissent. Peuvent arriver ensuite les changements d'emploi ou même de métier et parfois les emprunts ou de nouveaux engagements professionnels. Un salarié peut devenir artisan ou commerçant ou le contraire. Un héritage ou une donation peuvent aussi intervenir et modifier la façon de voir l'avenir.
Enfin, on cherche à protéger le dernier vivant pour le cas de décès, pour réduire les frais et les soucis d'une succession. De temps en temps, il faut faire une "révision" de son régime matrimonial pour être sûr qu'il est toujours bien adapté. Demandez conseil à votre Notaire, spécialiste du droit de la famille et du patrimoine.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nos enfants sont installés maintenant. Nous souhaitons nous éviter des soucis et des frais en cas de décès. Que nous conseillez-vous ?
Chaque cas est particulier, et il est très important pour vous donner les meilleurs conseils, de bien étudier votre dossier, avec toutes les composantes familiales, professionnelles et patrimoniales.
Toutefois, sachez qu'il est possible de simplifier de façon très importante le règlement d'une succession grâce à des clauses spéciales insérées dans un contrat de mariage ou de changement de régime matrimonial. Les époux peuvent, par exemple, se garantir une totale indépendance pour l'avenir et assurer la tranquillité de leurs "vieux jours".
Compte tenu de votre régime actuel, il semble qu'un changement de régime sera utile. Vous pourriez choisir une solution avantageant le conjoint en pleine propriété ou en usufruit, sur une partie de vos biens, voire sur la totalité. Mais là, attention à ne pas léser les enfants.
Rencontrez votre Notaire et faites étudier votre dossier dès maintenant. La procédure peut prendre plusieurs mois au total.
Nous sommes mariés sans contrat depuis un an et mon épouse désire créer un commerce. Je suis cadre dans une grande entreprise. Quel conseil nous donnez-vous ?
Mariés sans contrat, vous êtes soumis au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Excellent régime dans bien des cas, ce régime peut être gênant si l'un des époux doit prendre des risques financiers importants, car il peut exposer les biens du ménage (le logement commun, par exemple) aux poursuites éventuelles des créanciers. Toute entreprise comporte des risques et il faut s'organiser en toute connaissance de cause.
Il n'y a pas de solution toute faite, et votre cas mérite une étude approfondie. Il est tout de même possible de vous dire tout de suite qu'un régime de séparation de biens, ou même de participation aux acquêts pourrait être une solution.
De toute façon, même si vous devez changer de régime matrimonial, il vous faudra attendre encore un an, car la loi impose un délai de deux ans après le mariage pour pouvoir effectuer ce changement. En attendant, d'autres solutions sont peut-être envisageables.
Il faut soumettre votre dossier à votre Notaire. Lui seul peut vous fournir un diagnostic certain.
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Chaque cas étant particulier, il n'est pas possible de donner un prix applicable à tous. Plus les époux ont de biens et plus le coût (surtout fiscal) risque d'être élevé.
Pour donner une idée, les changements les moins onéreux coûtent de l'ordre de 700 €. De toute façon, votre Notaire fera un bilan coût / avantages et vous déciderez en fonction du résultat.
Le retour en force du testament
Il y a encore quelques années, on pensait que le testament était réservé aux célibataires sans enfant, aux personnes âgées aigries et fâchées avec toute leur descendance. Avec les familles recomposées, avec le Pacs, les contrats d’assurance-vie, le testament voit son retour en force et il est donc utile de faire un petit rappel des conditions de forme de cet acte car si rien n’est plus facile et moins onéreux que d’écrire ses volontés posthumes sur une feuille de papier, rien n’est plus difficile parfois que de les exécuter lorsqu’elles sont d’une validité douteuse ou susceptibles d’interprétation car mal exprimées.
Avant toutes choses, quelle que soit la forme du testament, certaines dispositions sont à éviter. Il s’agit essentiellement de celles relatives à l’organisation des funérailles, ou encore celles concernant le corps (don d’organes ou au contraire opposition à tout prélèvement). Le temps d’en prendre connaissance, il sera généralement trop tard. Il est préférable d’en parler aux proches, de faire des observations dans les contrats obsèques.
Rédiger un testament suppose un écrit. Soit cet écrit est de la main du testateur, on dira alors que le testament est olographe, soit il est rédigé par un Notaire sous la dictée du testateur, il sera alors qualifié de notarié ou authentique. Deux autres formes existent, peu utilisées : le testament mystique et le testament international.
Le testament olographe, le plus simple, le plus courant
Il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Cette simplicité cache un certain nombre de difficultés.
En effet, le rédacteur face à sa feuille blanche peut avoir des difficultés à exprimer clairement sa volonté, ne pas connaître certains obstacles légaux qui empêcheront l’application de ses dispositions (Réserve de certains héritiers, incapacité du gratifié...).
En complément de cette simplicité, il y a également la facilité de modifier les dispositions dans le temps selon les changements qui peuvent intervenir dans la vie du rédacteur.
Conseil : Ne pas hésiter à consulter son Notaire avant de rédiger et ensuite lui en confier la garde. Il vérifiera que les dispositions seront applicables sans problème, il le mentionnera au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Ainsi, le Notaire chargé du règlement de la succession aura connaissance du lieu de dépôt des éventuelles volontés du défunt.
Le testament authentique, une garantie maximale
Pour rédiger un testament authentique, le testateur dicte ses volontés à un Notaire en présence de deux témoins ou à deux Notaires. Le testament est ensuite lu à voix haute par le Notaire et signé par le testateur, lorsqu’il le peut, les témoins et le Notaire. Il est au rang des minutes du Notaire et mentionné au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Le testament authentique est obligatoire si le testateur ne sait pas écrire, ou n’est plus en état de le faire ; également si le testateur souhaite priver son conjoint survivant du droit viager sur le logement ; si l’on veut reconnaître un enfant naturel dont on souhaite garder l’existence cachée jusqu’au moment de son décès. En raison de son formalisme, ce testament est moins discret et plus coûteux, mais il a pour avantage de bénéficier du conseil d’un professionnel et donc d’une assurance sur la validité des dispositions, sur la difficulté de le contester en raison d’incapacité du rédacteur, le Notaire devant s’assurer que ce dernier est sain d’esprit.
Quelle que soit la forme de testament adoptée et sous réserve du respect des règles successorales, le testateur peut répartir son patrimoine entre ses héritiers tout en gardant la main sur ses biens jusqu’à son décès. Mais, il est utile de savoir que rédiger son testament n’est pas obligatoire, donc pas de panique si vous n’en rédigez pas. 90% des successions ne comportent pas de testament et se règlent en vertu des dispositions du Code Civil.
Envisager sa succession ne fait pas mourir, il ne faut pas hésiter à aller consulter son Notaire tant que tout va bien, prendre des dispositions s’il y a lieu tant que l’âge, la maladie, la vieillesse, ou le handicap ne pèse pas, les échanges avec ce professionnel seront plus libres et sans affect qui pourrait déteindre sur les dispositions prises ou à prendre.
Réglement d'une succession
Chaque cas est particulier, mais pour simplifier, on peut dire que, dans le règlement d'une succession, il y a plusieurs étapes.
Précision importante : si certains des héritiers ne peuvent pas se déplacer, nous leur adresserons une procuration afin qu'ils donnent pouvoir de signer en leur nom, soit à l'un de ceux qui seront présents, soit à un clerc de l'office notarial.
Acte de notoriété
Avant toute chose, il faut établir de façon indiscutable la liste des héritiers, ainsi que la proportion dans laquelle chacun hérite.
Pour cela, nous avons besoin que les proches du défunt (la personne décédée) nous fournissent les documents officiels permettant d'identifier les membres de la famille pouvant être concernés par la succession.
Il faut aussi que nous soient remis les documents par lesquels le défunt aurait éventuellement désigné (dans les cas permis par la loi) une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux).
Nous interrogerons le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de vérifier que le défunt n'a pas remis de testament à un autre Notaire.
L'acte établi alors s'appelle "un acte de notoriété" et engage la responsabilité des héritiers en cas de fausse déclaration de leur part.
Attestation immobilière
Lorsque le défunt était propriétaire de biens immobiliers (terrain, maison, appartement...), un acte notarié est nécessaire pour informer l'administration que ces biens ont, suite au décès, changé de propriétaires.
Il faudra alors indiquer à l'administration la valeur des biens immobiliers : pour cela, nous visiterons ces biens et vous donnerons notre avis sur l'évaluation à indiquer.
Attention, l'évaluation indiquée est très importante ; en effet, s'il peut être tentant, pour payer moins de frais, de sous-évaluer les biens, cette pratique présente deux risques :
L'administration fiscale peut adresser aux héritiers un redressement fiscal,
En cas de revente dans le délai de 30 ans à compter du décès : la plus value (calculée à partir de la valeur ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ; lorsque cette valeur n’est pas connue, la valeur à retenir est celle qui figure dans l’attestation immobilière) sera plus importante que s'il n'y avait pas eu sous-évaluation.
Déclaration de succession
Il faut également adresser à l'administration fiscale un bilan complet du patrimoine de la personne décédée : liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc) évalués au jour du décès, ainsi que le montant des sommes dues.
Pour cela, il est nécessaire d'avoir l'ensemble des documents permettant de connaître avec exactitude l'actif et le passif de succession, ainsi que les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, etc.) et certains actes tels que donations, testaments.
C'est dans ce document que seront calculés les éventuels droits de succession (dus si la part recueillie par chacun des enfants est supérieure à 100.000 €) : si des droits de succession sont dus, ils doivent être payés dans les six mois du décès sous peine d'intérêts de retard, voire de pénalités, mais il est possible, dans certains cas, de demander un étalement ou un report, de ce paiement.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Partage
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : on dit alors qu'ils restent en "indivision".
Mais si l'indivision est jugée trop contraignante (les décisions les plus importantes devant être prises à l'unanimité des indivisaires), ils peuvent procéder à un partage des biens entre eux.
Ce partage peut, en principe, être provoqué à tout moment.
Le plus souvent, un accord est trouvé et le partage a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il peut être nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
Cas particuliers
A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités ou des obligations spéciales ; par exemple :
La présence d'un enfant mineur (ou un majeur sous curatelle ou tutelle) nécessité de réunir le conseil de famille ou de consulter le juge des tutelles...
Certains biens (fonds de commerce, entreprise, exploitation agricole) nécessitent des démarches spéciales...
Il faut aussi parfois recourir à un généalogiste pour rechercher un héritier dont la famille n'a plus de nouvelles ou "introuvable"...
Dans quel délai se règle la succession ?
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Le délai moyen est d'environ trois à cinq mois, si le dossier ne présente aucune particularité.
Un délai de six mois est laissé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois (2,40 % l'an) est dû.
Beaucoup de facteurs peuvent avoir une grande influence sur la bonne marche du règlement de la succession : la plus ou moins bonne entente entre les héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger, etc.
Le délai de règlement du dossier peut alors passer de quelques mois à plusieurs années.
Quel est le coût à payer ?
Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable d'un cas à l'autre. Ce coût ne peut être évalué qu'après avoir obtenu les renseignements essentiels.
Les frais de règlement de succession sont de trois sortes :
Les impôts dus à l'État (droits de succession qui vont de 0 à 60 % selon le degré de parenté, TVA notamment),
Les débours (coût de certains documents ou renseignements obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques),
Et la rémunération du Notaire calculée sur la base d'un tarif fixé par l'État.
N'hésitez jamais à demander des explications à votre Notaire.
Professionnel libéral chargé par la loi d'une mission de service public, il est tenu au secret professionnel.
Sa compétence en droit de la famille et du patrimoine alliée aux conseils qu'il prodigue et aux actes authentiques qu'il rédige assurent votre sécurité, celle de votre patrimoine et l'harmonie familiale.
Depuis toujours, le Notaire apporte des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d'indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions.