Informations relatives au Droit de l'entreprise

Les statuts d'entreprise ?
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Le bail commercial ?
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Le bail commercial
Le commerçant, l'artisan ou l'industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d'une protection particulière à l'égard du propriétaire des lieux : le statut des baux commerciaux.
Pourquoi ? Parce que la loi veut protéger l'entrepreneur et son entreprise, en assurant la sécurité de son bail. L'entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de sa clientèle en dépend.

Le fond de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble de plusieurs éléments souvent inséparables et qui en font la valeur. Le plus souvent un fonds de commerce comprend le nom commercial, l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, le matériel, etc...
Si votre entreprise répond à la définition juridique du fonds de commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s'appliquer lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l'achat).

Créer son entreprise
La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques.
De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l'entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession.

Transmettre son entreprise
Le coût fiscal de la transmission est souvent présenté comme une cause de disparition d’entreprises, particulièrement des PME.
Mais savez-vous que les donations en pleine propriété et les successions portant sur des parts ou actions de sociétés peuvent être partiellement exonérées de taxes ?