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Appréciation du nouveau tarif

De nombreux commentaires peuvent être faits, mais pour synthétiser :
- en ce qui concerne les "petits actes" : le coût diminue notablement ce qui est une bonne chose pour le client, mais aucune compensation n'a été prévue pour l'office  certains seront vraisemblablement contraints de licencier, avant de fermer ou d'être repris par de plus grosses structures, et cela signifierait la fin du Notariat de proximité ,
- en ce qui concerne les actes portant sur des valeurs moyennes : le coût diminue très faiblement (de l'ordre de 1,5 %) et l'effet d'annonce réalisé par le Gouvernement ne pourra que créer un mécontentement des clients qui aura l'impression de s'être faits abuser, ,
- et en ce qui concerne les "gros actes" : les remises qui étaient auparavant possibles sont maintenant interdites, ce qui va inévitablement avoir pour conséquence d'augmenter le revenu de quelques grosses études  justement celles que le Gouvernement accusait, il y a peu encore, de générer des "revenus indécents"...

 
 

Chez le Notaire, on paie quoi ?

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Les frais d'acquisition, souvent appelés à tort "frais de notaire", représentent en réalité le total des postes suivants :
- des impôts et taxes diverses,
- des sommes avancées par le Notaire pour le compte du client,
- et la rémunération de l'office notarial.


Si l'on prend l'exemple d'une vente d'immeuble, les frais payés par l'acquéreur représentent :
- les impôts dus à l'occasion de l'acquisition : la Taxe de Publicité Foncière est calculée sur le prix du bien vendu, et son montant est de 5,80 % (sauf exceptions : 0,715 % pour une acquisition d'un immeuble neuf ou par un locataire agricole, par exemple), plus la TVA sur la rémunération due à l'office, et une Contribution de Sécurité Immobilière dont le montant est de 0,10 % du prix,
- les sommes avancées à des tiers par le Notaire (par exemple, service de la publicité foncière, géomètre, syndic de copropriété...) ; en revanche, les divers diagnostics obligatoires (mesurage en cas de vente d'un lot de copropriété, saturnisme - recherche du plomb dans les vieilles peintures -, amiante, termites, diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic de performance énergétique, diagnostic de l'assainissement individuel) sont à la charge du vendeur,
- et la rémunération de l'office, pour la rédaction de l'acte mais aussi l'ensemble du travail qui a été fait avant la signature et ainsi que ce qui sera fait après et terminé plusieurs mois après, d'un montant de l'ordre de 1 à 2 % du prix du bien vendu : il faut bien avoir à l'esprit que c'est cette somme qui permet de payer les salaires, les charges sociales, les locaux, les assurances, la documentation... et ensuite seulement la rémunération du Notaire.


On est bien loin du total des frais payés par l'acquéreur...


Application du tarif par l'Etude

Depuis le 2 mai 2016, un nouveau tarif est applicable.

Tarif réglementé

Le coût de certains actes est réglementé  les textes sont accessibles au moyen des liens présents dans la colonne de gauche "Textes de référence".

L'étude ne consent pas de remise.

Tarif libre

Lorsque la réglementation ne prévoit pas de tarif, la rémunération est alors libre et fixée d'un commun accord avec le client.

En ce qui concerne la négociation, son montant est déterminé de la manière suivante :
- pour la partie de prix inférieure à 20.000 € : 9,00 % TTC,
- pour la partie de prix comprise entre 20.000 € et 40.000 € : 6,00 % TTC,
- et pour la partie de prix supérieure à 40.000 € : 3,00 % TTC

Comparons les tarifs
 


Association RES-ISTE
Si, vous aussi, vous estimez que le nouveau tarif n'est pas clair, n'est pas juste et ne préserve par le Notariat dans sa globalité, alors rejoignez l'association Res-Iste...
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