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Quelques actualités récentes...

La loi ALUR est applicable
La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Cette loi contient différents volets relatifs à la modernisation de la réglementation des professionnels de l’immobilier, à la copropriété, mais également à l’amélioration et la régulation des rapports entre propriétaires et locataires.    Plus d'info ici
Augmentation des "frais de notaires" mais pas de la rémunération du notaire
Les droits de mutation sont inclus dans ce qui est improprement appelé « frais de notaire », qui comprennent notamment l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public, les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte de son client, et, pour une moindre part, la rémunération du notaire. Plus d'info ici
Pas de modification pour les terrains à bâtir
Le Conseil constitutionnel a invalidé, dimanche 29 décembre, une série de dispositions du projet de budget 2014. Et l'immobilier est concerné. L'article 27 du projet de budget modifiait l'imposition des plus-values immobilières des terrains à bâtir. Il prévoyait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Article de BFMTV
Marié, pacsé ou concubin… séparation mode d'emploi
Vous vivez en couple et souhaitez vous séparer. Selon votre type d'union, et la présence ou non d'enfants communs, la procédure diffère et le calendrier aussi. Si vous êtes mariés, il faut engager une procédure de divorce contre votre conjoint, si vous êtes pacsé, une rupture de pacs, enfin, en cas de concubinage, la séparation n'est pas réglementée. Article du Monde

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